La justice met le « sabot » aux sociétés de stationnement de Rabat

Vers une révision des contrats...

La justice, par le biais du tribunal administratif de Rabat, a annulé l’article 4 du contrat liant le Conseil communal à la société de parking par la mise en place de centaines d’horodateurs dans les artères de la capitale.

Ce verdict vient confirmer d’une manière flagrante et irréfutable l’utilisation abusive et illégale du sabot puisque ces sociétés de parking « sévissant » à Rabat ont profité sans vergogne d’un vide juridique.

Une proposition de loi émanant du Groupe Istiqlalien, et visant à combler ce viol juridique, a atterri au bureau de la première Chambre du parlement.

Ainsi, ce texte a pour ambition de combler un vide juridique qui en a fait voir de toutes les couleurs aux automobilistes des grandes villes du Royaume et pas seulement ceux de la capitale.

En effet, l’utilisation du sabot de manière illégale avec l’immobilisation des véhicules sur la voie publique était devenue une hantise depuis quelques mois et la polémique n’a pas cessé de faire la « une » des principaux titres de la presse nationale.

Le texte de loi fait partie des 27 propositions de lois qui trônent sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Déposé vers la fin de la session d’autonome, ce texte, une fois programmé, sera examiné par la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, au cours de l’actuelle session de printemps, nous confie-t-on.

Il vise, en cinq articles, d’interdire la mise sous séquestre et l’immobilisation des biens privés en dehors de toute procédure légale. Il a, de même, pour objectif d’instaurer des sanctions en cas d’infraction de cette interdiction et permettre aux victimes de réclamer un dédommagement.

Ainsi, selon ce texte, il est formellement interdit d’immobiliser ou de mettre sous séquestre des biens privés par des personnes morales ou physiques privées sans en avoir reçu l’autorisation explicite de l’autorité judiciaire compétente.

Le second article de la proposition de loi stipule que l’opération de mise sous séquestre, une fois autorisée par le juge, se fait selon le code de la procédure civile.

Toute infraction sera sanctionnée par une amende allant de 5000 à 10.000 dh, qui sera portée au double en cas de récidive, stipule le troisième article.

Quant au quatrième point de la proposition, il autorise les personnes victimes d’un tel abus à recourir à la justice pour réclamer une réparation morale.

Des dommages qui seront fixés selon la valeur du bien séquestré, le véhicule en l’occurrence, et le statut social de la personne lésée.

Il faut rappeler que quelques semaines avant le dépôt de cette proposition de loi par le Groupe Istiqlalien à la Chambre des Représentants, le ministre de l’Intérieur avait souligné le caractère illégal du sabot, tel que pratiqué jusqu’ici.

Aujourd’hui, après le texte de loi qui vise à combler le vide juridique de la pratique du sabot et après les jugements qui font désormais jurisprudence, une autre action est menée sur un autre front : celui du ministère de l’Intérieur, autorités de tutelle des collectivités locales, qui compte procéder à la révision des contrats conclus entre les collectivités locales et les sociétés en charge de la gestion du stationnement des voitures dans le sens où la tâche de l’immobilisation des véhicules relève, en effet, de la compétence de la police administrative des collectivités locales. Outre le caractère illégal confirmé par la justice, seuls les agents publics ont finalement le droit d’exécuter les décisions de la police administrative qui sont du ressort du président du Conseil communal.

En attendant que le ministère de l’Intérieur mette en place les mesures appropriées pour la conformité de cette procédure aux lois en vigueur, espérons que les usagers de la route ne subiront plus le casse-tête du harcèlement par sabot dans des artères envahies par le stationnement payant.

Hafid FASSI FIHRI